Terms & Conditions

Conditions générales de vente
Negentish
(G.I. Studio SPRL)

Article 1 – Définitions et informations légales

On désignera par la suite:

– ‘Site’ : le site http://www.negentish.be et l’ensemble de ses pages.
– ‘Produits’ : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
– ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.
– ‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.
– ‘Client’ : L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par G.I. Studio SPRL.

La société G.I. STUDIO est une SPRL – société privée à responsabilité limitée
G.I. STUDIO SPRL
10 rue Charles Parenté, box 4
1070 Bruxelles
BELGIQUE
N° de TVA: BE 0670 835 469

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

Le présent site propose à la vente en ligne de accessoires de mode pour homme et femme.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’éditeur vous informe qu’il se réserve, à tout moment, le droit de changer ou modifier ses conditions générales.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Garanties et responsabilités

Le document accompagnant la commande fait office de garantie pour le Client et doit donc être conservé précieusement par ce dernier.

3.1. Garantie légale
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison. Dans ce cas, le Client peut exiger le remplacement de son article et si cette solution n’est pas possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (art. 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, le Client prévient l’Editeur par écrit au plus tard dans les deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut, et procède au renvoi des articles suivant les modalités définies. Si l’article a été reçu endommagé ou défectueux, et reconnu en tant que tel par l’Editeur, celui-ci s’engage à rembourser les frais d’envoi de l’article non conforme sur base du montant renseigné sur la preuve d’affranchissement fournie par le Client.

Si le défaut apparaît dans un délai de six (6) mois à partir de la livraison, il appartient, en principe, à l’Editeur de prouver qu’il n’existait pas au moment de la livraison.

Article 4 – Limite de responsabilité
La Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité éventuelle de la Société est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause.

Article 5 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles du Client par Negentish (G.I. Studio SPRL), responsable du traitement, a pour finalité l’acceptation et le traitement de sa commande, l’octroi de crédits, la réalisation de statistiques et de tests, la gestion globale de la relation avec la clientèle, y compris à des fins de promotion commerciale de produits et services de la Société.
Le Client peut à tout moment avoir accès à ses données et en postuler la rectification, en adressant sa demande par voie postale à G.I. Studio SPRL, 10 rue Charles Parenté, box 4
1070 Bruxelles, Belgique, ou par e-mail à goeiedagbonjour@negentish.be et accompagné d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité.

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles, Belgique.

Article 6 – Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les informations nominatives collectées sur le Site ne sont communiqués à des tiers sans en avertir l’Utilisateur. Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 7 – Utilisation de Cookies
L’Editeur recourt à l’usage de cookies pour améliorer l’expérience des Internautes visitant le Site. Les cookies sont de petits fichiers informatiques, stockés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils ont pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, entre autres, utilisés par l’Editeur dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par l’Editeur via le Site.

Article 8 – Produits et Tarifs
8.1. Prix
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

G.I. Studio se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de la commande dont est question l’article 8.2. Ils seront facturés en sus avant validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l’Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc le prix des Produits, ainsi que les frais de traitement de la commande.

Les éventuelles promotions accordées sous forme de coupons de réduction ne sont valables qu’une seule fois, pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

L’Editeur se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions diverses, d’actions spéciales ou de soldes.

8.2. Frais de participation aux frais d’envoi
Les frais de port sont facturés au Client en fonction du contenu du colis (nombre et type d’articles) et du lieu de livraison.

Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.

Lors de la consultation du contenu du panier, le montant donné l’est à titre indicatif, les frais de transport peuvent, en effet, différer en fonction des informations renseignées lors de l’enregistrement de la commande (lieu de livraison).

Article 9 – Paiement
Toute commande implique une participation aux frais d’envoi dont est question l’article 8.2.

Lors de la validation de la commande, le Client est invité à choisir parmi les modes de paiement suivants :

par PayPal : sur une page sécurisée, le Client renseigne son adresse e-mail et son mot de passe PayPal;
par Stripe : sur une page sécurisée, le Client renseigne les informations de sa carte bancaire ou de son compte bancaire;
En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

litige existant avec le Client,
non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou carte de crédit des organismes bancaires,
non-paiement ou paiement partiel.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le Site. En cas de refus de l’organisme de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courriel.

En cas de doute sur une transaction, l’Editeur se réserve le droit de demander au Client des compléments d’information (en ce compris une pièce d’identité justifiant la propriété d’une carte bancaire ou du compte bancaire). Si après ce complément d’information il subsiste un doute quelconque sur la transaction, l’Editeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 10 – Livraison
10.1. Délais
Les délais de livraison suivants sont d’application pour les Produits :

à destination de la Belgique, des Pays-Bas et/ou du Luxembourg, le délai d’expédition est habituellement de 5 à maximum 15 jours ouvrables à compter du jour suivant l’envoi du courriel confirmant que le ou le(s) Produit(s) est/sont prêt(s) à être livré(s) ;

à destination d’un autre pays de l’Union Européenne, le délai d’expédition est de 6 à maximum 20 jours ouvrables à compter du jour suivant l’envoi du courriel confirmant que le ou le(s) Produit(s) est/sont prêt(s) à être livré(s) ;
à destination d’un pays hors Union Européenne, le délai d’expédition est de 6 à maximum 20 jours ouvrables à compter du jour suivant l’envoi du courriel confirmant que le ou le(s) Produit(s) est/sont prêt(s) à être livré(s).
L’Editeur a pour objectif de livrer dans les délais mentionnés sur le Site. Elle ne peut cependant fournir de date précise de livraison.

Au cas où la commande ne peut être exécutée dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables, à compter du jour suivant la réception, par le Client, du courriel confirmant que le ou les Produit(s) est/sont prêt(s) à être livré(s), ce dernier dispose du droit de renoncer à l’Achat.

10.2. Adresse de Livraison
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse renseignée par ce dernier dans le formulaire de commande.

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou de grève. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée au Client qu’au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais d’envoi. Tous les autres risques de perte et de dégâts relatifs aux Produits sont transférés au Client dès la livraison.

L’Editeur se réserve également le droit de refuser la livraison d’un Produit qui, compte tenu du cadre législatif en vigueur dans le pays de réception du colis, ne pourrait être expédié.

10.3. Taxes, droits, impôts et autres charges
En passant commande, le Client s’engage à régler lors de la réception de sa commande, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dûs au titre de la livraison des Produits commandés. La responsabilité solidaire de l’Editeur ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

Article 11 – Droit de Rétractation et Retours

Le Client peut renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, endéans les quatorze (14) jours calendrier qui suivent la livraison de sa commande (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).

Endéans ce délai, le Client doit notifier son intention de renoncer en envoyant par e-mail à l’adresse de contact de l’Editeur (goeiedagbonjour@negentish.be) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner, endéans les quatorze (14) jours calendrier à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le Produit livré au siège administratif de la Société. Les Produits doivent impérativement être retournés dans un emballage adapté, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que d’une impression de l’e-mail de confirmation de la demande de retour de l’Acheteur reçu après notification de l’intention de renoncer à son achat. Le Client doit être en mesure de fournir une preuve de l’affranchissement de l’envoi, et la conserver durant une période de trois (3) mois.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les quatorze (14) jours calendrier, après acceptation de la reprise de la marchandise notifiée à l’Acheteur par courrier électronique, l’Editeur s’engage à rembourser le Client, à l’exception des frais d’envoi. Le Client est responsable du ou des Produit(s) jusqu’à ce qu’il(s) parvienne(nt) à la Société.

L’éventuel remboursement sera effectué au crédit du compte PayPal, de la carte bancaire ou du compte bancaire lors du règlement du ou des Produit(s). Toutefois, le Client aura le choix de demander un avoir sur une prochaine commande de même valeur.

L’Editeur se réserve le droit de retenir partiellement ou totalement le montant du paiement en cas de détérioration du Produit vendu ou dans le cas où celui-ci serait devenu invendable.

En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 3°, du Code de droit économique, le Client ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Si le Client désire un échange, il lui sera demandé de payer des frais de livraison équivalents à ceux demandés sur le Site pour l’envoi d’un article similaire.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Sauf indication contraire, tous les éléments du site, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les logos et marques d’entreprise sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de tiers qui ont concédé une licence à l’Editeur.

12.2. L’Utilisateur n’acquiert aucun des droits précités en visitant le Site. En vertu des règles relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, …), représentation, adaptation, traduction, transformation, ou transfert vers un autre site Internet d’un ou de plusieurs des éléments précités est interdit sans l’autorisation préalable et écrite de la Société et/ou du titulaire des droits. Toute utilisation non autorisée de ce contenu constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, et au paiement de dommages et intérêts.

12.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas manipuler le Site ou s’immiscer dans les offres ou les transactions des autres Utilisateurs.

12.4. L’Editeur respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si un Utilisateur croit que tout matériel publié sur le Site enfreint des droits de propriété intellectuelle, il doit le signaler à la l’Editeur en utilisant le formulaire de contact ou via e-mail à l’adresse goeiedagbonjour@negentish.be, identifier clairement les éléments signalés et fournir des informations suffisantes pour permettre à l’Editeur de contacter la partie plaignante.

Article 13 – Divers

13.1. Loi applicable et juridictions compétentes
Les relations contractuelles entre les Parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les Parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation des Conditions Générales de Vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons en Belgique.

13.2. Réclamations et service client
Si un client a une réclamation ou rencontre un problème technique sur le présent site, G.I. Studio SPRL demande à ses clients de prendre contact par e-mail à l’adresse goeiedagbonjour@negentish.be

13.3. Différences de sens
Dans l’éventualité de différences de sens de ces Conditions Générales de Vente entre la version originale française et toute traduction, la version originale française prévaut.

13.4. Modification des conditions générales
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment pour clarifier l’un ou l’autre point et pour en ajouter de nouveaux. Ces modifications seront au préalable communiquées par courriel aux Utilisateurs inscrits sur le Site avant leurs applications (sauf mention contraire) afin qu’ils en prennent bonne connaissance.

Dernière mise à jour: 20 mars 2017